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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2482

L'amendement n° 609 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 3
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement n° 609 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose d'intégrer les réseaux publics de distribution à la procédure bénéficiant aux projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.

L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.  


A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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