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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2627

L'amendement de suppression n° 19 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 97
ABSTENTION 3
CONTRE 103

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 19 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 203 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elie Califer

Elie Califer

Guadeloupe (971)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui habiliterait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les dispositions d’adaptation du projet de loi pour les territoires dits « d’outre-mer ».

Ces territoires sont plus que concernés par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l’Hexagone, une proportion très élevée de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d’extrême pauvreté.

Pourtant ceux-ci sont relégués encore une fois à un simple article renvoyant à des ordonnances d’adaptation.

Cette approche est problématique car elle confisque au Parlement leur pouvoir d’exercer leur pouvoir démocratique sur un sujet aussi important et s’en remet au seul pouvoir décisionnaire du Gouvernement.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article 11.

Les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à déposer des amendements afin de prévoir des dispositions spécifiques dans ce projet de loi, ou bien de déposer un texte de loi spécifique afin qu’il soit débattu dans la clarté et démocratiquement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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