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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 27

L'amendement n° 895 de Mme Guetté à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 97
ABSTENTION 1
CONTRE 248

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 juillet 2022 l'amendement n° 895 de Mme Guetté à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 346 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à limiter les bénéfices des exonérations de cotisations patronales de la prime Macron aux entreprises de moins de 5 000 salariés. Selon les auteurs de l'amendement, les grandes entreprises n'ont pas besoin d'une telle mesure.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémence Guetté

Clémence Guetté

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter les bénéfices des exonérations de cotisations patronales de la prime Macron aux entreprises de moins de 5000 salariés.
Les grandes entreprises sont les véritables assistées de ce pays. Baisse de l'impôt sur les bénéfices de 33,3 à 25 %, baisse des impôts de production dont 26 % du gain a été captée par quelques grands groupes, PGE, les grands groupes sont choyés par le pouvoir. Avec réussite : Le CAC 40 a engrangé un record historique en 2021 (130 milliards d'euros de bénéfices), symbolisée par la réussite insolente de quelques profiteurs de crise : 14 milliards d'euros de profits pour Total, 16 milliards pour CMA-CGM. Pendant ce temps, les PME tentent tant bien que mal de traverser les crises.

Nous proposons donc de ne pas accorder d'exonérations de cotisations patronales aux grandes entreprises au titre de la prime de partage de la valeur.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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