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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 26

L'amendement n° 611 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 102
ABSTENTION 61
CONTRE 193

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 juillet 2022 l'amendement n° 611 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 356 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations prévues dans le cadre de la prime de partage de la valeur. La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Selon les auteurs de cet amendement, ces exonérations affaiblissent le principe même de la cotisation et de la sécurité sociale.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression des exonérations de cotisations prévues dans le cadre de la prime "de partage de la valeur" en ce qu'elle affaiblit le principe même de la cotisation et de la sécurité sociale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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