L'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 14 novembre 2023 l'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Au total, 155 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Revaloriser le métier de secrétaire de mairie |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir la version de l’article 2 BIS A issue du Sénat, et ainsi intégrer dans les missions obligatoires des centres de gestion, la mission de réseau d’animation des secrétaires généraux de mairie. Il précise par ailleurs que cette compétence est sans préjudice des autres actions mises en oeuvre par les acteurs territoriaux participant du même objectif.
La version issue de la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’attribue que facultativement cette mission aux centres de gestion, à la demande d’une collectivité territoriale, afin de laisser la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d’élus, etc, d’exercer cette mission.
Toutefois, le rôle des centres de gestion est d’assumer des missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux, ils sont de ce fait, l’interlocuteur compétent et privilégié pour animer le réseau des secrétaires de mairie.
En outre, de nombreux centres de gestion ont déjà mis en œuvre cette mission. Au cours des différentes auditions, la Fédération Nationale des centres de gestion a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée.
Cette nouvelle rédaction ne fait nullement obstacle à l’organisation d’initiatives complémentaires au bénéfice de ces agents par les collectivités locales, les associations d’élus ou le CNFPT, qui sera sans doute par ailleurs amené à mener un travail particulier sur la formation en lien avec les objectifs de la proposition de loi.
Dans un souci d’uniformisation et de simplification de la gestion du réseau des secrétaires généraux de mairie, et afin de prévenir tout risque de fragmentation et d’inégalité dans la gestion de ce réseau, cet amendement propose que la formalisation de ce maillage se fasse exclusivement et obligatoirement par les centres de gestion.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale