L'amendement n° 14 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Cet amendement vise à tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai mené : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Tous les acteurs se rejoignent sur la difficulté à dresser un diagnostic fiable sur les causes de l’inflation, notamment sur l’évolution des taux de marge pratiqués par chaque maillon selon les filières ou selon la taille des entreprises.

L'article 2 adopté par la commission des affaires économiques va dans le bon sens mais il doit être complété.

D'abord, l’existence et les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires sont prévues à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il convient donc de compléter cet article pour préciser les missions de l’observatoire.

Ensuite,  il est proposé de renforcer les moyens d’action de l’OFPM en lui permettant notamment de faire appel aux services de la DGCCRF. L'amendement prévoit également des sanctions pour les entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation de ces missions.