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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3084

L'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 119
ABSTENTION 0
CONTRE 118

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 30 novembre 2023 l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).

Au total, 237 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 50 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Infos

Date 30 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Nous venons de discuter de la définition d’une valeur plancher du prix de la matière première agricole. 

A tout le moins, il convient de renforcer la place des indicateurs de coût de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles. La profession agricole est unanime pour pointer l’insuffisance des lois Egalim pour assurer la prise en compte des coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles.

Ces contrats font l’objet d’un encadrement très précis qui a beaucoup évolué. Pour autant, l’œuvre est inachevée et il faut prévoir que les indicateurs de coût de production que le producteur indique dans sa proposition de contrat ne peuvent être minorés par les autres catégories d’indicateurs que les acheteurs proposent d’intégrer dans la formule de prix. Ainsi, l’utilisation des indicateurs permettra réellement de sanctuariser les coûts de production qu’assume le producteur.

C’est le sens de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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