L'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 décembre 2023 l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jordan Guitton
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à inclure, à l'instar des bénéficiaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, les bénéficiaires de la "carte de priorité d’accès aux lieux publics" qui concerne principalement les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge.
Ces situations particulières nécessitent des allègements, notamment pécuniaires, afin que les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge puissent contester la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement sans paiement préalable.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale