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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 386

L'amendement n° 1306 de Mme Fiat après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 109
ABSTENTION 0
CONTRE 92

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 octobre 2022 l'amendement n° 1306 de Mme Fiat après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 201 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Financement de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Fiat

Caroline Fiat

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement proposé par la Ligue contre le cancer, nous demandons une réévaluation des critères d'accès à l'allocation proche aidant pour ne pas exclure les aidants de personnes atteintes de cancer.

Le congé de proche aidant est actuellement conditionné à la fourniture par le demandeur soit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisée d’autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Ainsi, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors injustement exclus de ce dispositif.

Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de proche aidant, et à permettre d’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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