LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 648

L'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

REJETÉ
POUR 53
ABSTENTION 0
CONTRE 166

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 novembre 2022 l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Au total, 219 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

Résumé de l'amendement

L'amendement propose de supprimer un article qui assimile l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol. Cela expose les occupants à des peines de prison et d'amende. L'article ne fait aucune distinction entre les logements vides et occupés, mettant ainsi en avant le droit de propriété plutôt que la dignité des personnes sans logement. Par cet amendement, les députés proposent donc de supprimer cet article.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 29 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les logements contre l’occupation illicite

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Introduit en commission, le présent article assimile toute occupation sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation à un vol, exposant possiblement les occupants à des peines pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende au titre du 3° de l'article 311-15 du code pénal. L'article n'opère en outre aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne, en l'espèce des personnes dépourvues de logement. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article..

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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