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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 920

L'amendement n° 435 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 111
ABSTENTION 4
CONTRE 258

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 février 2023 l'amendement n° 435 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 373 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Résumé de l'amendement

Les députés proposent de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article actuel qui mettent fin au régime spécial de retraite de la Banque de France. Ils soulignent que ce régime fonctionne par capitalisation et s'autofinance grâce à des investissements, permettant ainsi le versement intégral des promesses faites aux employés actifs et aux retraités. Ils estiment donc qu'il n'est pas pertinent de supprimer ce régime spécial et demandent sa suppression.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Infos

Date 08 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.

Notons que le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation, qu'il s'autofinance grâce à des investissements et que la caisse est en capacité de verser 100 % des promesses faites aux agents comme aux retraités.

Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi il serait pertinent de supprimer ce régime spécial. Il convient donc de supprimer ces alinéas.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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