L'amendement n° 20313 de M. Maillard à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Cet amendement propose d'introduire une obligation de négociation ou de plan d'action par les entreprises en cas de non-amélioration des indicateurs relatifs à l'emploi des seniors. Si pour le troisième exercice consécutif, l'entreprise ne progresse pas ou se détériore sur certains indicateurs, elle devra négocier un accord ou prendre des mesures correctives dans un délai de six mois. Les entreprises déjà concernées par la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pourront mener cette négociation dans ce cadre. Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle sera soumise à une pénalité similaire à celle prévue pour l'absence de publication des indicateurs. Un décret précisera les modalités d'évaluation de la progression ou de la détérioration.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.