L'amendement n° 20313 de M. Maillard à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Le présent amendement vise à introduire une obligation de négociation d’un accord ou d’adoption d’un plan d’action par l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats obtenus sur au moins une partie des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors que l’entreprise doit publier comme prévu par l’article 2.

Ainsi, si pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs, l’entreprise n’a pas amélioré une partie de ses indicateurs ou a observé une détérioration de ses indicateurs, elle devra négocier un accord sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. A défaut d’accord, l’entreprise devra prendre un plan d’action avec des mesures de correction.

Il est précisé que les entreprises d’au moins 300 salariés, d’ores et déjà concernées par la négociation quadriennale obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue à l’article L. 2242‑2 du code du travail, pourront conduire la négociation sur les mesures de correction dans ce cadre. Cet amendement est cohérent avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de LFRSS qui modifient les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels de l’article L. 2242‑20 pour inclure dans ce thème de négociation l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail.

Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, alors une pénalité de même nature que celle déjà prévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui être appliquée.

Un décret devra déterminer les conditions d’application de cette obligation, en particulier les modalités d’évaluation de l’absence de progression ou de la détérioration.

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite donc fixer des objectifs ambitieux pour l’index seniors en prenant en compte les résultats obtenus afin que ces indicateurs puissent avoir un effet encore plus direct et conséquent sur les pratiques des entreprises en matière d’emploi des seniors.