L'amendement n° 19138 (rect.) de Mme Bassire et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il convient de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire la négociation au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur est alors tenu de mettre en place un plan d’action afin de favoriser l’emploi des travailleurs âgés. Dans le cas où aucun accord n’est signé et où l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourra être sanctionnée financièrement.
Il est fait application de la pénalité de l’article L. 2242-8 du code du travail.
Amendement travaillé avec l’UNSA