LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1877

L'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 91
ABSTENTION 5
CONTRE 104

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 mai 2025 l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 200 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à garantir que toute personne confrontée à une situation de santé grave, une forte dépendance ou des pensées suicidaires bénéficie d'un soutien renforcé de la part des professionnels de santé, de ses proches et de bénévoles pour vivre sa fin de vie dans les meilleures conditions possibles.

Les auteurs de l'amendement estiment que les personnes en situation de fragilité extrême (diagnostic grave, dépendance importante, angoisse existentielle) méritent un accompagnement adapté et bienveillant. Selon eux, cette mobilisation coordonnée des soignants, de l'entourage et du secteur associatif permet d'assurer un soutien humain complet.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 20 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue, réconfortée et entourée par les soignants, ses proches ou des bénévoles, pour vivre le plus paisiblement possible la fin de sa vie.

Pour autant, il ne saurait être question de céder à un état dépressif transitoire.

Aussi, alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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