LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3167

L'amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 92
ABSTENTION 1
CONTRE 129

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2025 l'amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 222 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 27 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rendre non déductible de l'impôt sur les sociétés les rémunérations et cotisations sociales qui dépassent un écart de 1 à 12 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus élevé d'une entreprise. Cela signifie qu'au-delà de cet écart, ces rémunérations ne réduiraient plus le bénéfice imposable de l'entreprise.

Les auteurs de l'amendement estiment que ce mécanisme incitatif encouragerait les entreprises à réduire les inégalités salariales internes. Selon eux, cette mesure viserait à diminuer les écarts de revenu au sein des organisations.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 27 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

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