L'amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. Cette disposition rapporterait 2,5 milliards d’euros à l’État.

La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre plus de 8 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).

Les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépenses de R&D en France en % du PIB sont stables depuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre.

Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIR et rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que des déterminants très secondaires de l’effort en R&D des entreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur les déterminants de la localisation de la R&D des entreprises multinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales, coût du travail) sont des déterminants moins importants que la qualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité de personnels de R&D, proximité avec des universités d’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes. »

Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&D pour un taux unique de 30 %. D’après le rapport du CAE de 2022, cette réforme diminuerait le coût du CIR d’environ 2,5 milliards d’euros.

Le dispositif proposé reste bien plus généreux que le modèle allemand où dispositif équivalent au CIR est façonné pour les PME avec un plafond à 500 000 € par entreprise.