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# Économie
LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 36

Imposer davantage les dividendes aux rendements exceptionnellement élevés

REJETÉ
POUR 99
ABSTENTION 1
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2024 l'amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Au total, 223 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2025

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

Mieux comprendre le vote

Cet amendement vise à imposer davantage les détenteurs d'actions dans des entreprises distribuant des gros dividendes. Il a été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Cet amendement a été porté par le député Jean-Philippe Tanguy (RN). La taxe supplémentaire vise les entreprises qui versent des dividendes supérieurs de 20% à la moyenne de la période 2014-2023.

Selon l'auteur de l'amendement, l'objectif est d'encourager l'investissement en limitant les versements de “superdividendes”. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros.

En séance publique, Charles de Courson (LIOT), rapporteur général, a émis un avis défavorable “parce que cet amendement vise les épargnants plutôt que les entreprises”.

Seuls les groupes Rassemblement national et UDR ont voté en faveur de cet amendement.

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Infos

Date 23 octobre 2024
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2025

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Somme (80)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés.

 

Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption d’un amendement semblable au PLF 2023.

 

La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à 750 000 000 € de chiffre d’affaires annuel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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