LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4282

L'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 5
CONTRE 159

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Au total, 236 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à instaurer un tarif postal unique s'appliquant tant en métropole qu'en outre-mer. Il prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation des effets de cette mesure sur le développement économique des régions d'outre-mer.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'instauration d'un tarif postal unique créerait des conditions favorables à un développement économique durable outre-mer et renforcerait son intégration à l'économie métropolitaine. Selon eux, cette uniformité tarifaire est nécessaire pour évaluer précisément les bénéfices de cette politique économique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. 

Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d’une évaluation suffisamment complète.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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