LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4302

Le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 1
CONTRE 139

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Au total, 198 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

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Date 27 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation.

Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de 2,5 millions d'emplois industriels depuis 1974.
Les fermetures d'usines s'enchaînent d'ailleurs de manière dramatique. « En 2024, la France a perdu plus d’usines qu’elle n’en a ouvert (avec un solde négatif de 19 sites selon le cabinet d’études Trendeo), du jamais-vu depuis 2015. La tendance continue en 2025, avec 20 fermetures d’usines déjà enregistrées en janvier. »
Ces fermetures sont notamment dues à une hausse croissante de l'énergie alors même que la France possède un parc nucléaire exceptionnel qui a des capacités de production qui permettrait à tous de bénéficier d'une énergie peu chère et en quantité. La conccurence déloyale avec d'autres pays qui ont une fiscalité sur les entreprises et les salaires moindre qu'en France. Il faut rappeler que la France est le deuxième pays de l'Union européenne à taxer le plus avec un poids des impôts qui pèse pour 40,4% du PIB en 2024.

La situation d'ArcelorMittal est tragique pour notre pays, pour nos industrie, pour ses salariés mais elle est aussi le fruit d'années de désengagement de politiques catastrophiques menant à la désindustrialisation massive que nous connaissons aujourd'hui.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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