LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4321

Le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 3
CONTRE 110

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Au total, 163 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à empêcher qu'une entreprise ne soustraie des composants essentiels à un contrôle en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant une opération. Il s'agit de préserver l'intégrité des maillons critiques d'une activité industrielle.

Les auteurs de l'amendement estiment que la souveraineté industrielle requiert de protéger non seulement les sites de production, mais aussi les composants et maillons critiques qui les font fonctionner. Selon eux, sans cette protection, les entreprises pourraient contourner les mécanismes de contrôle en restructurant artificiellement leurs activités.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 27 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Yonne (89)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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