LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4322

L'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 3
CONTRE 113

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 novembre 2025 l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Au total, 166 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à établir une définition claire et précise du périmètre des biens et actifs devant être nationalisés, afin d'éviter les ambiguïtés juridiques lors de la mise en œuvre de la mesure et de garantir que l'État acquiert effectivement l'ensemble des actifs stratégiques concernés.

Selon les auteurs de l'amendement, une définition imprécise du périmètre pourrait créer des contentieux juridiques et laisser échapper certains actifs stratégiques à la nationalisation. L'État doit connaître avec certitude l'étendue exacte de ce qu'il acquiert pour éviter des découvertes d'actifs oubliés après la transaction.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 27 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Bas-Rhin (67)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il est impératif de définir précisément le périmètre de la nationalisation pour éviter toute ambiguïté juridique ultérieure. L'État doit savoir exactement ce qu'il achète et ne peut se permettre de découvrir après la transaction que certains actifs stratégiques échappent en réalité à la nationalisation. Cette clarification protège le contribuable français et garantit l'efficacité de la mesure de souveraineté industrielle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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