LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5952

Le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 0
CONTRE 84

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 mars 2026 le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mars 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à réduire de 10 000€ à 8 400€ le seuil à partir duquel les transactions dans le secteur du luxe doivent être signalées aux autorités de contrôle, afin de renforcer la détection des opérations financières à risque.

Les auteurs de l'amendement estiment que le seuil actuel de 10 000€ est trop élevé et ne permet pas de détecter suffisamment les transactions risquées dans le secteur du luxe. Ils proposent d'aligner ce seuil sur l'équivalent de 6 SMIC pour améliorer le contrôle.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 31 mars 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Gironde (33)
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe.

Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8 400€, soit l'équivalent de 6 SMIC.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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