LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6083

Le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

REJETÉ
POUR 77
ABSTENTION 0
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Au total, 160 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 09 avril 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rejeter une disposition qui ferait du tiers digne de confiance le seul responsable financier de l'enfant, en supprimant la reconnaissance légale de la charge parentale. Il s'agit de préserver la responsabilité financière des parents envers leurs enfants.

Les auteurs de l'amendement considèrent que la disposition proposée efface arbitrairement la réalité du lien parent-enfant en rendant le tiers seul responsable financièrement. Selon eux, cette approche nie l'existence du parent sur le plan financier et symbolique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 09 avril 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant.

En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais seul à être « réputé assumer la charge », le texte décrète arbitrairement que le parent n’existe plus financièrement et symboliquement dès que le placement est prononcé. C'est une invisibilisation brutale des parents et de leur rôle, car la « charge » d’un enfant ne s’éteint pas avec le placement. Elle se poursuit à travers l'exercice de l'autorité parentale, le maintien d'un logement décent et le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil…), qui sont les conditions sine qua non d'un éventuel retour au foyer.

Nous refusons cette déshumanisation qui transforme l’enfant placé en simple « flux financier » transféré d’un compte à l’autre, au mépris de son intérêt supérieur et de son histoire familiale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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