LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6084

Le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

REJETÉ
POUR 78
ABSTENTION 0
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 avril 2026 le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Au total, 161 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 avril 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le juge de solliciter l'avis du président du conseil départemental avant de décider de maintenir le versement des allocations familiales aux parents d'enfants placés.

Les auteurs de l'amendement estiment que la décision du juge doit reposer sur des critères objectifs et être fondée sur des éléments de droit, non sur un avis administratif qui pourrait compromettre l'indépendance de la justice.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

Infos

Date 09 avril 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Dordogne (24)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. 

La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental avant de se prononcer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus