LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7411

L'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

REJETÉ
POUR 3
ABSTENTION 3
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 juin 2026 l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Au total, 121 députés ont pris part au vote : 95 % ont voté contre, 2 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle qui accorderait à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République, justifié par ses particularités géographiques et historiques.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette disposition est contraire aux principes fondamentaux de la République française, notamment à l'article 1er de la Constitution qui affirme l'indivisibilité de la République.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République
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Date 17 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Cher (18)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française.
 
L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur.
 
La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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