LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7502

L’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 70
ABSTENTION 3
CONTRE 107

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2026 l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 180 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement appelle à reconsidérer l'utilisation du terme « aide à mourir » dans la législation, en soulignant que cette expression est sémantiquement imprécise puisqu'elle désigne à la fois les soins palliatifs et les pratiques qui provoquent intentionnellement la mort, créant une confusion terminologique.

Les auteurs de l'amendement estiment que le terme « aide à mourir » est sémantiquement trompeur car il s'applique indifféremment aux soins palliatifs et aux pratiques qui provoquent volontairement la mort, sans distinguer l'intention et l'effet de ces interventions.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 24 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Haute-Marne (52)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli.

L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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