L'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 105 députés ont pris part au vote : 43 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 29 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer que lorsque le président du Conseil départemental confie l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile, il demande obligatoirement l'avis des services de la PMI sur ces demandes.
Les auteurs de l'amendement estiment que les services de protection maternelle et infantile possèdent une expertise spécifique en matière de bien-être et de protection de l'enfance. Selon eux, il est nécessaire de préserver leur implication dans le processus d'agrément des assistants familiaux, même lorsque cette instruction est confiée à un autre service départemental.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé Saulignac
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale