LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8896

L'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 149
ABSTENTION 2
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 octobre 2026 l'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 211 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 20 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, en miroir de l'article liminaire de la loi de finances, qui porte sur l'ensemble des administrations publiques.

Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d'équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant, par l'article liminaire, un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, en 2024, l'intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d'euros, a permis d'approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base.
Par ailleurs, l'assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d'euros en 2024.

De plus, l'article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d'année.

Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d'euros depuis 2019, ce qui altère de manière biaisée la lisibilité financière de la sécurité sociale.
Les députés et les sénateurs sont donc trompés, pour ne pas dire grugés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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