LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8901

L'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 74
ABSTENTION 13
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 octobre 2026 l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 189 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 20 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants.

Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.

Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.

Il n’y a aucune raison que les employeurs et les indépendants sinistrés de l’Aude soient exclus d’un soutien accordé à ceux d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été. Le présent amendement étend donc le dispositif à la commune de Pomas, sans en modifier les conditions, notamment la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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