LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8900

L'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 68
ABSTENTION 7
CONTRE 124

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 octobre 2026 l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 199 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 20 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.

En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations. 

Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.

Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.

Il est neutre financièrement pour la Sécurité sociale puisqu’il vise uniquement le dispositif de suspension du paiement des cotisations sociales prévue au I. de cet article , et non l’exonération prévue au II.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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