L'amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Gouvernement d’instaurer une « règle d’or » sur la fiscalité des carburants.

Face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, l’État ne doit pas tirer de bénéfice budgétaire d’un éventuel surcroît de recettes fiscales résultant de cette hausse. Comme l’a indiqué le Premier ministre le 22 septembre 2026, si la hausse des prix des carburants devait demain générer un surplus de recettes fiscales, celui-ci devra être « restitué aux Français ».

Le présent amendement inscrit ce principe dans la loi en prévoyant que, lorsque l’évolution exceptionnelle des prix des carburants conduit à une augmentation des recettes fiscales qui leur sont directement associées, des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages sont mises en œuvre dans les conditions définies par la loi de finances.

Le dispositif repose sur la constatation effective d’un éventuel surplus de recettes, et non sur le seul franchissement d’un niveau de prix. Il tient ainsi compte des effets de prix et de volumes de consommation ainsi que de la dynamique spontanée des recettes.

Cette règle, conçue comme une réponse temporaire à l’épisode exceptionnel de hausse des prix des carburants, permettra ainsi de garantir que les éventuelles recettes fiscales supplémentaires résultant de cette hausse bénéficient aux Français.