LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9934

L'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 61
ABSTENTION 67
CONTRE 63

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 787 de M. Ratenon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 191 députés ont pris part au vote : 33 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 35 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent que l’axe consacré aux services publics du quotidien repose sur un diagnostic précis des besoins de la population et sur des engagements territoriaux contraignants.

Chaque convention de renouvellement urbain serait ainsi accompagnée d’un contrat territorial des services publics, signé par l’État, l’agence régionale de santé, le rectorat, les collectivités territoriales et les organismes concernés. Ce contrat fixerait des objectifs évaluables en matière d’effectifs, de capacité d’accueil, d’horaires d’ouverture, de délais de traitement, d’accessibilité et de proximité.

Il garantirait également le maintien ou la création de lieux d’accueil physique permettant d’accomplir les démarches administratives sans être contraint de recourir aux outils numériques. La dématérialisation ne peut devenir synonyme de désertification en servant de prétexte à la disparition des guichets.

Les opérations de renouvellement urbain ne peuvent se limiter à la démolition, à la reconstruction ou à la rénovation des bâtiments. Trop de quartiers populaires ont connu une transformation profonde de leur bâti tandis que les services publics, les écoles, les structures de santé et les lieux d’accès aux droits continuaient de reculer.

La rénovation urbaine doit s’accompagner d’un véritable renforcement des services publics. Les habitantes et les habitants doivent pouvoir connaître les engagements pris sur leur territoire, en suivre l’exécution et les opposer aux institutions qui les ont signés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan