LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9935

L'amendement n° 223 de M. Falcon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 75
ABSTENTION 10
CONTRE 124

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 223 de M. Falcon à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 209 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité au parc social des ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception, pendant cinq ans, de revenus tirés d’une activité professionnelle soumise à cotisations.

Le parc locatif social loge 4,6 millions de ménages en 2022, soit environ 16 % des ménages vivant en logement ordinaire. Les ressortissants étrangers y sont nettement surreprésentés. Selon les données de l’Union sociale pour l’habitat (USH), ils représentent 16 % des occupants du parc social et 25 % des nouvelles attributions, alors qu’ils ne constituent qu’environ 9 % de la population. Leur poids dans les attributions est donc près de trois fois supérieur à leur poids dans la population, et l’écart se creuse au fil des nouvelles entrées. Cette surreprésentation s’explique notamment par des revenus plus faibles et une taille moyenne des ménages plus élevée, qui rendent ces ménages prioritaires au regard des critères d’attribution.

 

Alors que la France connaît un niveau d’immigration record, elle n’a plus les moyens de financer une immigration massive non solvable.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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