L'amendement n° 790 de Mme Trouvé à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 790 de Mme Trouvé à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 191 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite garantir l’allocation des crédits consacrés à la rénovation énergétique dans le cadre du troisième programme national de renouvellement urbain à des rénovations suffisamment ambitieuses pour améliorer durablement la qualité des logements.
Après près de dix années de présidence d’Emmanuel Macron et malgré la succession des annonces et des dispositifs, la précarité énergétique progresse. En 2025, 35 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’hiver précédent, contre seulement 14 % en 2020. Dans le même temps, 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité.
Ces résultats sanctionnent notamment une politique d’empilement d’aides complexes et variables, qui ne permettent ni le développement d’une filière dynamique ni la réalisation effective des travaux par des ménages dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder.
Il serait dès lors incohérent de reproduire ces erreurs dans le PNRU3. Le renouvellement urbain mobilise des financements publics importants et intervient souvent lourdement sur les bâtiments concernés. L’argent public ne doit pas financer aujourd’hui une rénovation énergétique laissant un logement en classe D, E, F ou G, pour devoir financer demain une nouvelle intervention sur le même bâtiment.
Le présent amendement propose donc de réserver les financements du PNRU3 consacrés aux opérations de rénovation énergétique aux projets permettant d’atteindre au minimum la classe C du diagnostic de performance énergétique.
Cette exigence ne constitue pas une nouvelle mission du programme. L’article 1er prévoit déjà que le PNRU3 poursuit les finalités du nouveau programme national de renouvellement urbain, parmi lesquelles figure explicitement l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
L’amendement fixe simplement une condition d’éligibilité des opérations financées à ce titre, sans créer de dispositif ni d’enveloppe de financement supplémentaire.
Aujourd'hui, l'obligation d'atteindre une classe C ne concerne que les opérations de requalification du parc détenu par les bailleurs sociaux et, dans ce contexte, atteindre une classe B permet d'obtenir une majoration de financement, mais n'est pas un standard obligatoire. Pour ce qui est des opérations intermédiaires, comme les rachats ainsi que le recyclage de copropriétés dégradées et de tout l'habitat ancien dégradé, ces règles ne s'appliquent pas. Cet amendement s'appliquerait donc à tout le parc de logements financés, sans distinction de statut et de propriété.
Enfin, si ces éléments déjà existants figurent dans le règlement général de l'ANRU, nous proposons de lui donner un caractère plus solide en l'inscrivant directement dans la loi.
Après des années de politique de rénovation énergétique à petits pas, le PNRU3 doit rompre avec le saupoudrage des crédits publics : lorsqu’une rénovation énergétique est financée, elle doit permettre une amélioration réelle et durable du logement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale