LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9939

L'amendement n° 652 de Mme Le Meur à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 76
ABSTENTION 9
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 652 de Mme Le Meur à l'article premier du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 167 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'amendement supprime l'obligation de réserver les chantiers de renouvellement urbains prioritairement aux TPE-PME implantés dans le département où l'opération de renouvellement urbain a lieu.

La Constitution interdit toute discrimination et impose l'égalité de traitement et la transparence dans l'attribution des marchés publics. Ces principes sont consacrés à l'article L. 3 du code de la commande publique. Le Conseil constitutionnel admet que s’il est loisible au législateur, dans le but de concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général inspirés notamment par des préoccupations sociales, de réserver l'attribution d'une partie de certains marchés à des catégories d'organismes précisément déterminées, il ne saurait le faire que pour une part réduite, pour des prestations définies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfaction des objectifs d'intérêt général ainsi poursuivis (DC n° 2001-452, 6 décembre 2001, cons. 6). Malheureusement, aucune étude chiffrée n’atteste l’existence de difficultés particulières des PME locales pour accéder à la commande publique. Selon les données disponibles sur la base des données du recensement économique de la commande publique, on constate que la très grande majorité des marchés est attribuée à des entreprises françaises. En 2023, 0,6% des marchés sont conclus avec une entreprise non française (soit 0,9% en montant). 60 % des marchés en nombre étaient attribués à des PME en 2024.

Réserver des marchés publics à des entreprises situées dans un territoire  est également contraire à la jurisprudence de la européenne (CJUE, Du Pont de Nemours Italiana,C-21/88, 1990. CJUE, Telaustria, C-324/98, 2000) même en-deçà des seuils prévus par les directives, dès lors qu’un marché est susceptible de présenter un intérêt transfrontalier certain (ce qui sera le cas pour de nombreux projets). La CJUE interdit également de fixer de manière générale et abstraite la part de sous-traitance dans l'attribution des marchés publics. Outre le fait que les dispositions prévues par ces alinéas seraient écartées par le juge administratif en cas de contentieux, adopter une disposition non conforme au droit européen interdirait tout recours aux financements européens pour le TPNRU alors même que chacun reconnaît que l'enveloppe de 5 Mds d'euros devra sans doute être abondée.

En outre, il existe d'autres moyens pour soutenir les TPE-PME d'un territoire dans les marchés publics : allotissement, simplification  des dossiers de candidature, pondération des critères équilibrée, limitation des clauses de solidarité en cotraitance. Les organismes HLM, en qualité de maîtres d'ouvrages de projets de renouvellement urbain, mobilisent les clauses d'insertion comme condition d’exécution ou critère d’attribution, ainsi que les marchés réservés aux structures de l’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées, ce qui favorise de facto les entreprises du territoire.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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