LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9943

L'amendement n° 704 de M. Peu et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 0
CONTRE 85

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 704 de M. Peu et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 108 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Peu

Stéphane Peu

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 permet de déroger largement au plan local d’urbanisme dans le périmètre des opérations d’intérêt local. Le Conseil d’État a jugé à bon droit que l'article s'inscrivait dans une « tendance préoccupante à la multiplication d’exceptions qui mettent progressivement à mal la cohérence des réglementations générale et locales de l’urbanisme ». Il a notamment souligné que le mécanisme s’affranchissait des garanties de consultation et d’évaluation environnementale attachées à l’évolution des PLU et recommandé explicitement l’exclusion des sites patrimoniaux remarquables et le maintien de l’avis conforme de l’ABF aux abords des monuments historiques. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de l'article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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