L'amendement n° 163 de M. Daubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 163 de M. Daubié et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Au total, 162 députés ont pris part au vote : 44 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | La relance et la décentralisation du logement |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’opération d’intérêt local permet d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme aux projets qui accroissent le nombre de logements dans les territoires où l’offre est insuffisante.
La surélévation des immeubles existants répond directement à cet objectif. Elle crée des logements sans consommer de foncier nouveau, et ses recettes peuvent financer l’amélioration du bâtiment surélevé. C’est notamment le cas pour l’installation d’un ascenseur dans un immeuble qui n’en dispose pas, ou pour le remplacement ou la modernisation d’un appareil ancien.
Lors de l’examen en commission, le Gouvernement a souligné l’intérêt de ce levier. Il a appelé à « faciliter dans notre pays la surélévation des bâtiments pour leur permettre justement de venir financer la pose d’un ascenseur, la rénovation thermique et énergétique ». Il a cité l’exemple d’une opération menée avec des bailleurs sociaux : « deux étages de plus, coût zéro ». Il a toutefois posé des conditions : que ces opérations soient conduites « en concertation avec les élus locaux », que le plan local d’urbanisme reste « à la main des maires », et que le dispositif soit « incitatif, mais pas rendu obligatoire ».
L’opération d’intérêt local remplit ces trois conditions. Elle est demandée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, avec l’avis conforme des communes concernées, puis instaurée par le préfet. Les dérogations restent facultatives et sont accordées au cas par cas. Leur seule limite est qu’elles ne compromettent pas la bonne insertion des constructions dans le tissu urbain existant.
Les surélévations se heurtent souvent aux règles de hauteur, de gabarit ou de densité, ainsi qu’aux prescriptions patrimoniales. L’opération d’intérêt local permet d’y déroger et ne requiert qu’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. Elle est donc le cadre adapté pour ces projets.
Le présent amendement précise que les projets de surélévation qui financent l’installation, le remplacement ou la modernisation d’un ascenseur entrent dans le champ de l’opération d’intérêt local. Il ne crée aucune obligation nouvelle. Il permet d’accroître l’offre de logements tout en améliorant l’accessibilité du parc existant et en l’adaptant au vieillissement de la population.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale