LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9952

L'amendement n° 428 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 3
CONTRE 119

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 428 de M. Jolly à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 179 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexis Jolly

Alexis Jolly

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En montagne, la crise du logement est particulière : il faut loger ceux qui y vivent, ceux qui y travaillent et ceux qui font fonctionner son économie touristique. L'opération d'intérêt local créée par l'article 2 offre aux maires un outil puissant pour produire du logement là où l'offre est insuffisante.

Mais telle qu'elle est rédigée, elle exclut de fait les stations. L'insuffisance de logements n'y est pas appréciée au regard des saisonniers, et les logements créés sont réservés à la résidence principale, c'est-à-dire à une occupation d'au moins huit mois par an. Un logement de saisonnier n'entre presque jamais dans cette catégorie.

Cet amendement corrige ce double angle mort. Dans les communes de montagne et les communes touristiques, l'insuffisance de logements s'apprécie aussi au regard des actifs et des saisonniers, sur la base du diagnostic que ces communes établissent déjà au titre de la convention saisonniers. Les logements de saisonniers peuvent être réalisés dans le périmètre de l'opération, sous convention de quinze ans et avec interdiction de location touristique. Le logement des saisonniers est une infrastructure économique : il doit pouvoir bénéficier des outils de ce projet de loi

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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