LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9955

L'amendement n° 806 de Mme Bentorki à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 70
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 novembre 2026 l'amendement n° 806 de Mme Bentorki à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 164 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 43 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 17 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite exclure les sites patrimoniaux remarquables du champ d'application des opérations d’intérêt local.

Les sites patrimoniaux remarquables sont le fruit d'une procédure longue, associant l'État, les collectivités, la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, et soumise à enquête publique. Chacun est doté d'un document de gestion élaboré au terme d'années de travail et de concertation.

Permettre qu'une délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, prise après simple avis du préfet, vienne autoriser des dérogations dans ces périmètres revient à défaire en un claquement de doigt ce qui a été construit pendant des années. C'est une inversion de la hiérarchie des protections en faisant triompher l'outil de dérogation sur l'outil de protection. Nous refusons cet arbitrage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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