L'amendement n° 46 de M. Estrosi à l'article 4 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (première lecture).

REJETÉ
POUR
Non inscrit
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste
Les Républicains
CONTRE
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine

VOTE n° 1190

  • 19 novembre 2015
  • Amendement
  • Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
POUR 128
ABSTENTION 0
CONTRE 198

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