L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Les Républicains
ABSTENTION
Union des démocrates et indépendants
Radical, républicain, démocrate et progressiste

VOTE n° 1266

  • 26 avril 2016
  • Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature
POUR 292
ABSTENTION 44
CONTRE 196

Les votes des députés et des groupes

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