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LÉGISLATURE 14 - VOTE n° 1266

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).

ADOPTÉ
POUR 292
ABSTENTION 44
CONTRE 196

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 avril 2016 l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (deuxième lecture).

Au total, 532 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 avril 2016
Type de vote Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Dossier Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Socialiste, républicain et citoyen
Écologiste
CONTRE
Les Républicains

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Date 26 avril 2016
Type de vote Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Dossier Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature

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