L'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La République en Marche

VOTE n° 3438

  • 18 février 2021
  • Amendement
  • Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
POUR 71
ABSTENTION 0
CONTRE 53

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