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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1008

L'amendement n° 3606 de Mme Amiot et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 73
ABSTENTION 3
CONTRE 251

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 février 2023 l'amendement n° 3606 de Mme Amiot et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 327 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 16 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les dividendes et rachats d'actions versés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliards d'euros en 2022 au titre de l'année 2021. Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 260 milliards d'euros. L’application du taux de cotisation de base (17,7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Cela suffit à financer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour toutes et tous après quarante annuités de cotisation, la revalorisation au niveau du Smic revalorisé toutes les pensions pour une carrière complète, et la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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