Proposition de loi protégeant le groupe EDF d'un démembrement

Les députés ont adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi protégeant le groupe EDF d'un démembrement. Cette proposition de loi a été portée par le député socialiste Philippe Brun.

Ce texte vise prévoit notamment d'élargir le nombre d'entreprises (PME) et de collectivités bénéficiaires de tarifs réglementés de l'électricité. Le texte rappelle également qu'EDF est une société d'intérêt national dont le capital est détenu à principalement par l'Etat. Seul 1,50% du capital de l'entreprise pourrait être ouvert aux salariés et aux anciens salariés. Enfin, le texte inscrit dans la loi une liste de missions qui doivent être assurées par EDF.

Pour les auteurs de cette proposition de loi, le contrôle d'EDF par l'Etat permettrait de garantir une production d'électricité durable, un élément essentiel pour la reprise économique, l'indépendance énergétique et pour la transition environnementale.

Concernant le tarif réglementé, le gouvernement critique le coût de la mesure, alors que des mesures pour baisser les factures d'énergie sont déjà en place. Le gouvernement rappelle aussi qu'une politique de renationalisation est en cours et que l'Etat détient déjà environ 96% du capital d'EDF. La majorité a également critiqué la liste de missions : “C’est un article qui bride EDF dans son activité”, a indiqué le député Jean-René Cazeneuve (Renaissance).

Tous les groupes d'opposition ont voté en faveur de cette proposition de loi. La majorité présidentielle a voté contre.

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