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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1482

Proposition de loi protégeant le groupe EDF d'un démembrement

ADOPTÉ
POUR 127
ABSTENTION 1
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 04 mai 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Au total, 217 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 mai 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi protégeant le groupe EDF d'un démembrement. Cette proposition de loi a été portée par le député socialiste Philippe Brun.

Ce texte vise prévoit notamment d'élargir le nombre d'entreprises (PME) et de collectivités bénéficiaires de tarifs réglementés de l'électricité. Le texte rappelle également qu'EDF est une société d'intérêt national dont le capital est détenu à principalement par l'Etat. Seul 1,50% du capital de l'entreprise pourrait être ouvert aux salariés et aux anciens salariés. Enfin, le texte inscrit dans la loi une liste de missions qui doivent être assurées par EDF.

Pour les auteurs de cette proposition de loi, le contrôle d'EDF par l'Etat permettrait de garantir une production d'électricité durable, un élément essentiel pour la reprise économique, l'indépendance énergétique et pour la transition environnementale.

Concernant le tarif réglementé, le gouvernement critique le coût de la mesure, alors que des mesures pour baisser les factures d'énergie sont déjà en place. Le gouvernement rappelle aussi qu'une politique de renationalisation est en cours et que l'Etat détient déjà environ 96% du capital d'EDF. La majorité a également critiqué la liste de missions : “C’est un article qui bride EDF dans son activité”, a indiqué le député Jean-René Cazeneuve (Renaissance).

Tous les groupes d'opposition ont voté en faveur de cette proposition de loi. La majorité présidentielle a voté contre.

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Date 04 mai 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

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