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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 173

L'amendement n° 192 de M. Castellani après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 97
ABSTENTION 9
CONTRE 239

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 192 de M. Castellani après l'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 345 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

En France, les énergies renouvelables ont été développées ces 15 dernières années grâce à des financements publics considérables. Cependant, avec les changements majeurs survenus sur le marché européen de l’électricité, il est nécessaire de rendre publics les contrats signés entre l’État et les producteurs d’ENR pour les années 2021 et 2022. Cet amendement demande à l'Etat de présenter un rapport sur les bénéfices engendrés par les exploitants d'installations de production d'énergie renouvelable.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli, dans le cas où les amendements permettant de renforcer « l’aide exceptionnelle de rentrée » pour les familles modestes pour la Corse seraient rejetés, permet a minima la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de ce chèque alimentaire en Corse.

Il ne s’agit pas de demander un passe-droit, mais simplement de rendre plus équitable cette aide uniforme qui ne prend pas en compte les difficultés accrues que rencontrent les Corses face à un pouvoir d’achat qui diminue chaque mois un peu plus, avec un écart qui se creuse par rapport au continent.

L’Assemblée de Corse a proposé de tripler le montant du chèque alimentaire initialement prévu, soit un passage de 100 à 300 euros pour les foyers corses les plus modestes. Cette demande se fonde sur un constat objectif : l’INSEE rappelle que le taux de pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec 18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Les auteurs de cet amendement saluent la volonté du Gouvernement d’accompagner les foyers les plus démunis face à l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation mais souhaitent que l’exécutif adapte cette mesure pour mieux prendre en compte les difficultés auxquelles font face les habitants de l’île.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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