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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 173

L'amendement n° 841 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 97
ABSTENTION 9
CONTRE 239

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 841 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 345 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

En France, les énergies renouvelables ont été développées ces 15 dernières années grâce à des financements publics considérables. Cependant, avec les changements majeurs survenus sur le marché européen de l’électricité, il est nécessaire de rendre publics les contrats signés entre l’État et les producteurs d’ENR pour les années 2021 et 2022. Cet amendement demande à l'Etat de présenter un rapport sur les bénéfices engendrés par les exploitants d'installations de production d'énergie renouvelable.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Tanguy

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La politique de développement des énergies éoliennes et solaires a gaspillé depuis 15 ans des ressources financières considérables payées par les contribuables et consommateurs français.

 

Les bouleversements majeurs sur le marché européen de l’électricité imposent de faire toute la transparence sur l’exécution des contrats qui lient l’Etat et les producteurs d’ENRi en 2021 et 2022.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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