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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 250

L'amendement n° 10 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 192
ABSTENTION 1
CONTRE 172

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 octobre 2022 l'amendement n° 10 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Au total, 365 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Résumé de l'amendement

L'article du projet de loi prévoit une sanction financière pour les collectivités territoriales ne respectant pas une trajectoire de dépenses assignée. Cet amendement vise à supprimer cet article, et donc cette disposition. Les auteurs de l'amendement rappellent que les recettes des collectivités ont progressivement diminué alors que leurs compétences sont de plus en plus importantes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 11 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui prévoit un mécanisme de sanction financière pour les Collectivités territoriales qui ne respecteraient pas la trajectoire de dépenses assignée à leur catégorie.

Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de 41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’euros dans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets, d’agences complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.

Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics (écoles, crèches, etc.) qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses. Certes un mécanisme complémentaire tente de tenir compte de ces spécificités, peut-être par retour d’expérience de ces contrats, mais les situations retenues et le taux bonus proposé sont très insuffisants.

Les dispositions relatives à la durée de désendettement sont également inadaptées alors même que de nombreuses collectivités sont appelées à engager des programmes d’investissements lourds dans le cadre de cette transition écologique ou dans le cadre de projets NPNRU par exemple. Par construction, ces projets mobilisent des volumes de prêts nouveaux qui, par construction, accroîtront la durée de désendettement des collectivités concernées. Rien n’est prévu pour tenir compte du bien fondé de cet endettement.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des mécanismes de suivi et de contrôle de la bonne gestion des collectivités territoriales sans porter une atteinte excessive à leur libre administration.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.
 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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