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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3

L'amendement de suppression n° 16 de M. Di Filippo et les amendement identiques suivants à l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

REJETÉ
POUR 165
ABSTENTION 5
CONTRE 205

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juillet 2022 l'amendement de suppression n° 16 de M. Di Filippo et les amendement identiques suivants à l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Au total, 375 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi. Actuellement, les données personnelles de santé concernant les personnes atteintes de la Covid peuvent être traitées et partagées par l'Etat jusqu'en juillet 2022. L'article 1 prévoit de continuer ce dispositif jusqu'en janvier 2023. Pour les auteurs de l'amendement, parce qu'une grande partie de la population est déjà vaccinée et que la situation sanitaire est sous contrôle, ce dispositif n'a pas besoin d'être prolongé.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 12 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Moselle (57)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article prévoit que la mesure  "des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé" soit prolongées jusqu'au 31 janvier 2023 plutôt que jusqu'au 31 juillet 2022.

Alors qu'une grande partie de la population est vaccinée et que la situation sanitaire est actuellement sous contrôle, cette prolongation de la conservation de données personnelles jusqu'en janvier 2023 semble disproportionnée.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'article 1.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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