L'amendement n° 3054 de M. Colombani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Cet amendement vise à apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières.

En effet, il s’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant à l’étroitesse de son parc immobilier ainsi qu’aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels. Il s’agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s’exprime de manière hétérogène sur l’ensemble du territoire insulaire.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que sur proposition du président de l’Office foncier de la Corse soit établie une proposition de zonages définissant les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse. Ce rapport est ensuite transmis au Gouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts.

Cette majoration est encadrée selon un barème plafonné à 30 %, elle est également encadrée à la fois géographiquement par le zonage préalable, mais aussi dans le temps, la taxation s’appliquant pour une durée ne pouvant excéder 22 ans après l’acquisition du bien.

Une telle mesure, semblable à la surtaxation des bénéfices spéculatifs prévue en Belgique par la Code des impôts sur le revenu, serait un outil puissant contre les phénomènes spéculatifs participant d’une dépossession immobilière de la population corse, qui s’attaquerait directement aux bénéfices des spéculateurs qui sont, comme chacun le sait, le « nerf de la guerre » dans cette lutte.

Par ailleurs, cette proposition de loi rappelle, à juste titre, qu’en Corse une personne sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et que le revenu annuel médian en Corse est significatif inférieur au revenu annuel médian en France métropolitaine. Cet amendement vise donc également, à travers la régulation du marché immobilier, à préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, qui est un enjeu majeur pour de nombreux Corses