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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 46

L'amendement n° 322 de Mme Le Pen après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 79
ABSTENTION 0
CONTRE 338

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2022 l'amendement n° 322 de Mme Le Pen après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 417 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

En France, 12 millions de personnes souffrent d'un handicap. Ces personnes ont souvent un niveau de vie inférieur à la moyenne française et sont exposées à la pauvreté. L'allocation adulte handicapée (AAH) est insuffisante et son montant ne tient pas compte des ressources du ménage. Cet amendement a pour but de déconjugaliser l'allocation afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle-ci.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 20 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En France,12 millions de Français sont en situation de handicap.

Sur ces 12 millions,ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle.

Ainsi,ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté.

Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer:leur niveau de vie est inférieur de près de 4000€ par rapport à la moyenne française (21 900€ contre 25 800€) et elles sont 19% à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13% pour l’ensemble des Français.

Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité est l’un des objectifs de l’allocation adulte handicapé (AAH)que perçoivent 1,2 million de personnes. Force est de constater que ce dispositif a ses limites :son montant est trop faible et son calcul est basé sur les ressources du ménage.

Cette proposition de loi a donc pour but de réformer ces deux points afin d’améliorer la situation financière et le quotidien de ces personnes et garantir leur autonomie financière.

Cet amendement vise donc à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de celle-ci.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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