Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 625

L'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 41
CONTRE 196

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 novembre 2022 l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Au total, 272 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 24 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Marleix

Olivier Marleix

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse que de reconnaître le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. 

En proposant d'inscrire dans la Constitution que "nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse", les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l’équilibre de notre droit tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi (délai légal de l'IVG, recours à un médecin...).

Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auquel le constituant rappelle son attachement. Le préambule de la Constitution serait ainsi rédigé :

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, ainsi qu'aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse".  

Tel est l'objet de de cet amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus